CGV publicité
Les présentes conditions générales relatives à la vente d'espaces publicitaires règlent l’ensemble des rapports juridiques entre PME Design et le client.
1. Conditions de l’offre
1.1 Il appartient au client de fournir, sous son entière responsabilité, le contenu de son espace publicitaire ainsi que le contenu des mises à jour éventuelles.
1.2 Le contenu est publié en conformité avec les modèles définis par PME Design.
1.3 Le client donne son consentement à PME Design pour l'introduction du contenu dans la banque de données.
1.4 Le client donne son consentement pour l'utilisation de données à des fins de promotion commerciale sur le site de PME Design et en conformité avec les activités dudit site.
1.5 PME Design garanti que les données personnelles du client ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans son consentement.
1.6 En cas de pannes inattendues du système ou à des fins de maintenance, PME Design peut à tout moment, sans préavis, restreindre la disponibilité de ses services ou la suspendre pour une durée indéterminée.
2. Résiliation
2.1 Une résiliation anticipée de la part du client est possible en tout temps, moyennant un courrier avec indication précise du jour de désactivation du contrat souhaité.
2.2 Si le client annule son espace publicitaire avant le terme de son contrat, aucun remboursement ne pourra être demandé. Les factures dues jusqu'à la fin du contrat le restent dans leur intégralité.
3. Droit à la propriété intellectuelle
3.1 Les droits d’auteur du contenu de l'espace publicitaire appartiennent à PME Design.
3.2 Sans accord écrit de PME Design le contenu de l'espace publicitaire et son environnement ne peuvent être modifiés, complétés ou combinés avec d’autres logiciels ou données.
3.3 Le client bénéficie du droit de voir paraître le contenu de l'espace publicitairet uniquement sur le / les seul(s) nom(s) de domaine prévu(s) par le contrat.
3.4 Si le client désire faire une copie du site du contenu de l'espace publicitaire, il ne peut le faire que pour des besoins de sauvegarde et à la seule condition de reproduire sur chaque copie toutes les mentions faisant valoir la propriété de PME Design.
4. Modification des prix
4.1 Pendant la durée minimale du contrat, PME Design garantit le maintien des prix.
4.2 Si les prix subissent une modification, PME design notifie par écrit les nouveaux prix au moins 20 jours avant le prochain terme de résiliation contractuel.
5. Modalités de paiement
5.1 Sauf accord contraire, le client s'engage sans réserve à honorer par un seul versement la créance de PME Design.
5.1 bis Cette créance est payable dans les 10 jours qui suivent la date de facturation. Dans le cas d’un premier contrat d'espace publicitaire la créance est payable avant la mise en service du contenu de l’espace publicitaire.
5.2 Si le client est en retard dans ses paiements, PME Design a le droit d’interrompre ou de bloquer ses prestations. Les factures dues jusqu'à la fin du contrat le restent dans leur intégralité. Une taxe administrative de CHF 98.00 est perçue pour le rétablissement du contenu de l'espace publicitaire.
5.3 PME Design est autorisée à facturer CHF 30.- par rappel
5.4 Les présentes clauses ( art. 2.1 à 2.2) valent reconnaissance de dette au sens de l’art.82 LP.
6. Responsabilité du client et conditions d'utilisation
6.1 Le client est entièrement responsable de son équipement informatique et de son utilisation lors de l'accès aux services de PME Design.
6.2 Le client prend acte de sa responsabilité quant à l’utilisation réglementaire de ses codes d’accès. PME Design décline toute responsabilité quant aux dégâts qui résultent de l’utilisation inappropriée des codes d’accès du client.
6.3 Le client s’engage à utiliser les prestations de service de PME Design conformément aux lois et prescriptions suisses et internationales. PME Design est en droit de bloquer les contenus, sans l’accord préalable du client, dans le cas où ceuxci seraient susceptibles d’impliquer sa propre responsabilité juridique (civile ou pénale) ou de porter atteinte au présent contrat ou au droit applicable, potentiellement ou effectivement.
Le client prend acte que les activités désignées dans la liste non exhaustive ci-après ne sont pas autorisées et entraînent la résiliation du contrat par PME Design, sans préavis et sans droit au remboursement, à savoir :
-L’envoi d’illustrations ou d’informations qui contreviennent au droit applicable.
-L’envoi de E-mails publicitaires abusifs, de diverses communications non désirées par le destinataire.
-La propagation de virus, de vers, de troyens, etc. ainsi que toutes les activités qui portent potentiellement ou effectivement atteinte au présent contrat ou au droit applicable.
6.4 PME Design se réserve le droit de radier sans préavis les sites à contenus pornographiques, sexistes, discriminatoires ou xénophobes. Le client s’engage à veiller à ce que les contenus affichés sur son Site Internet ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur. A cet égard, PME Design est libre de tout engagement à l’égard de prétentions de tiers.
6.5 Dans la mesure où PME Design est citée à comparaître devant un tribunal dans le cadre d'une procédure engagée suite à un droit de réponse, le client se doit, de prendre part au procès après l'annonce du litige. Le client s'engage à supporter l'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires résultant de l'exercice du droit de réponse.
7. For et droit applicable
7.1 Pour les éventuels litiges découlant de ce contrat, les parties conviennent du for de domicile de PME Design.
7.2 La présente convention est soumise exclusivement au droit suisse.
